En France, 72 % des ménages peuvent prétendre à l’attribution d’un logement social.
Pour obtenir un logement à loyer modéré, vous devez déposer une demande.
Elle est soumise à des critères d’éligibilité et doit suivre plusieurs étapes avant que vous puissiez accéder à un logement.
La commission d’attribution
Chaque attribution de logement est soumise à l’accord de la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL).
Se réunissant tous les 15 jours pour examiner les candidatures proposées pour un logement, la CALEOL est composée de six membres désignés par le conseil d’administration de novia.
Sont également présents le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de politique locale de l’habitat et le Maire de la commune d’implantation des logements à attribuer ou son représentant.
Le représentant du préfet est membre de droit. D’autres acteurs peuvent être associés avec voix onsultative, tel qu’un représentant des associations d’insertion, les réservataires pour l’attribution des logements relevant de leur contingent.
Si la commission d’attribution a retenu votre dossier, vous êtes rapidement informé de sa décision.
Attention, vous disposerez d’un délai de 10 jours pour répondre à la proposition reçue.
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d’accès au logement !
La politique d’attribution
Chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif, la CALEOL procède à l’examen des demandes dans le respect des orientations définies par le Conseil d’Administration de Novia en matière d’attribution, à savoir :
- Préserver les équilibres de peuplement en tenant compte des réalités territoriales et garantir de bonnes conditions de cohabitation dans les ensembles immobiliers ;
- Veiller à ne pas mettre en difficultés financières le demandeur de logement en tenant notamment compte de ses conditions de ressources au moment de la demande (montant des loyers, charges…) ;
- Accompagner les parcours résidentiels des locataires de manière « encadrée » et selon les engagements inscrits dans la Convention d’Utilité Sociale
- Anticiper la politique d’accueil de la population âgée par l’aménagement de logements adaptés destinés au public senior
La cotation de la demande
La cotation consiste en l’attribution de points résultant de critères renseignés dans la demande de logement social. La grille de cotation sera consultable sur le site internet de la communauté d’agglomération de Grand Châtellerault, qui étudie actuellement via la CIL le système de cotation qui devrait être mis en place.
